Le permis d'exploitation minier (PE) en RDC

FICHE PRATIQUE

LE PERMIS D’EXPLOITATION MINIER (PE) EN RDC

1. Caractéristiques du Permis (PE)

- Nature du droit : Droit exclusif de mener des activités de recherche, développement, construction et exploitation des substances minérales identifiées dans le périmètre délimité.

- Durée de validité : 25 ans au maximum.

- Renouvellement : Renouvelable par périodes successives de 15 ans maximum.

- Origine obligatoire : Il provient obligatoirement de la transformation d'un Permis de Recherches (PR)en cours de validité.

2. Les Conditions Fondamentales d'Octroi

Pour obtenir la transformation d’un permis de recherche en permis d'exploitation, le requérant doit remplir plusieurs critères cumulatifs auprès du Cadastre Minier (CAMI) :

- Technique : Démontrer l’existence d’un gisement économiquement exploitable via une étude de faisabilité et un plan d'encadrement technique.

- Financier : Prouver la capacité de financement du projet (avec un minimum de 40 % de fonds propres).

- Structurelle : Être une société de droit congolais dont au moins 10 % du capital social est détenu par des personnes physiques de nationalité congolaise.

- Participation de l’État : Céder gratuitement 10 % des parts sociales à l’État congolais lors de la constitution de la société (parts non diluables).

- Transformation locale : Présenter un acte d'engagement ferme à traiter et transformer les substances minérales en RDC.

- Environnemental : Obtenir l'approbation de l’Étude d’Impact Environnemental et Social (EIES) et du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES).

3. La Procédure d'Obtention

Le parcours de demande suit un circuit administratif rigoureux :

(Dépôt du dossier au CAMI) ➔ (Instruction triple)➔ (Avis des Directions) ➔ (Arrêté Ministériel)

1. Dépôt de la demande : Le dossier complet (références du PR, étude de faisabilité, garanties) est déposé au Cadastre Minier (CAMI).

2. Paiement des frais : Règlement des frais de dépôt réglementaires.

3. Triple Instruction : Le dossier subit une analyse approfondie.

- Cadastrale : Vérification du périmètre et de la superposition des droits.

- Technique : Évaluation par la Direction des Mines de la viabilité industrielle.

- Environnementale : Évaluation par la DPEM (Direction chargée de la Protection de l’Environnement Minier).

- Décision : En cas d'avis favorables, le Ministre des Mines signe et délivre l'arrêté d’octroi du permis d'exploitation.

4. Obligations pour maintenir la validité

Une fois le permis octroyé, le titulaire doit obligatoirement :

- S'acquitter annuellement des droits superficiaires par carré minier.

- Commencer les travaux de développement et de construction dans les délais légaux (généralement attestés par un certificat de commencement des travaux délivré par le CAMI).

- Respecter le code du travail congolais et les cahiers des charges conclus avec les communautés locales.