Brève juridique : COMPRENDRE LE PERMIS DE RECHERCHES (PR) EN RDC

Brève Juridique 

COMPRENDRE LE PERMIS DE RECHERCHES (PR) EN RDC

I. Qu'est-ce que c'est ?

Il est important de noter que pour exercer les activités minières en République Démocratique du Congo, il est important de posséder certains documents. C’est le cas du Permis de Recherches que je vais expliquer simplement au travers cette brève juridique.

Le Permis de Recherches (PR) est un titre officiel délivré par le Ministère des Mines au travers le Cadastre Minier, CAMI en sigle, en déposant le dossier physique en trois exemplaires, soit au bureau central du CAMI à Kinshasa, soit à la division provinciale compétente suivant la localisation géographique de la zone demandée.

Ce document permet à son titulaire d’avoir le droit exclusif de fouiller le sol et le sous-sol dans une zone précise pour vérifier s'il s'y trouve des richesses minérales (or, cuivre, cobalt, etc.).

Il est important de noter que la demande soumise au CAMI devrait porter sur un périmètre disponible, c’est-à-dire libre de tout autre droit minier et le demandeur doit être le premier à le réclamer. Pour ce faire, il devra faire preuve de capacité financière, s’assurer d’avoir en sa possession les documents administratifs en ordre et surtout avoir la compétence technique nécessaire en se faisant entourer des professionnels du secteur (Géologue, Avocats…).

Aussi, le demandeur devra s’acquitter du paiement des frais d’instruction du dossier et les droits superficiaires annuels et se munir du Plan d’Atténuation et de Réhabilitation dûment approuvé par la Direction de la Protection de l’Environnement Minier, DPEM en sigle, après avoir constitué une garantie financière de réhabilitation en prenant l’engagement pour la bonne gestion de l’eau et des déchets, le respect des communautés locales ainsi que l’acceptation des audits réguliers par les inspecteurs environnementaux qui devront s’assurer du respect du PAR.

II. Comment ça fonctionne ? 

Il y a exclusivité totale en ce que personne d'autre que le titulaire n'a le droit de faire des recherches dans le périmètre accordé.

Il est important de souligner qu’il n’accorde pas le droit de vente commerciale. Ce permis permet de prélever des échantillons pour les analyser en laboratoire, mais il interdit strictement de vendre du minerai à grande échelle.

Il offre par contre la Priorité d'exploitation en ce que si le titulaire découvre un gisement rentable, le PR lui donne le droit prioritaire d'obtenir un Permis d'Exploitation (PE), que nous analyserons la semaine prochaine, pour transformer la recherche en mine active.

III. Durée de validité

La durée initiale est de 5 ans et renouvelable une seule fois pour une nouvelle période de 5 ans (après évaluation des travaux réalisés).

Ce titre minier initial constitue la condition préalable indispensable permettant à l'opérateur économique d'évaluer la faisabilité et la rentabilité d'une future exploitation sur le périmètre concédé